A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. La demande de permis d’une personne morale exerçant des activités en assurance de dommages, autre qu’un ordre professionnel, une société mutuelle d’assurance ou une personne morale dont les activités se limitent à la réassurance, doit en outre être accompagnée de son engagement à être partie à un contrat d’adhésion avec la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD et à respecter les conditions qui y sont stipulées, sauf lorsque cette personne morale est déjà partie à un tel contrat ou lorsqu’elle n’entend offrir que des polices d’assurance qui ne font pas l’objet d’une indemnisation en vertu de ce contrat.

D. 887-2009, a. 32.